TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/02566

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02566 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NFZ
Ordonnance du : 23 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Myriam DEL VECCHIO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER SAINT [Localité 3] en date du 26.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] DE DIEU en date du 23.01.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 29.01.2026,

Vu l’avis du collège en date du 08.06.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [X] [F],

Concernant :
Monsieur [X] [F]
né le 17 Novembre 1970 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 10 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 10 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [X] [F] assisté de Maître Amandine FABREGUE, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [Q], médecin de l’établissement, en date du 10.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS