TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/02620

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02620 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NT2
Ordonnance du : 23 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Myriam DEL VECCHIO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 3] en date du 16.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [F] [P]
née le 21 Novembre 1979 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 20 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 21 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.07.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [F] [P] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Auriel DUCHENAUD, avocat de permanence, représentant Madame [F] [P],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K], médecin de l’établissement, en date du 20.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS