TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/02613

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02613 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NS4
Ordonnance du : 23 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Myriam DEL VECCHIO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 3] en date du 13.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [B] [M]
née le 01 Mars 1963 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 20 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE [Localité 5] reçue au greffe le 20 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [B] [M] assistée de Maître Auriel DUCHENAUD, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [I], médecin de l’établissement, en date du 20.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS