TJ 30007, 21 juill. 2026, RG 26/00400

DÉCISION : 21 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00400 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZOL / 01ère Chambre
AFFAIRE : [D] / [K]
DÉBATS : 02 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [D]
né le 12 août 1996 à NÎMES (30)
de nationalité française
demeurant 02 Avenue Claude Debussy - Residence le Motel Club - 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE

représenté par Maître Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NÎMES,

DÉFENDEURS :

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
siège social : 56 Chemin Joseph Aiguier - 13297 MARSEILLE CEDEX
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

défaillante

S.A. BPCE ASSURANCES IARD
siège social : 07 Promenade Germaine Sablon - 75013 PARIS
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 350 663 860, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,

Madame [C] [K]
née le 24 mars 2003 à ALES (30)
de nationalité française
demeurant 01 C Place de l’Abbaye - 30100 ALES

représentée par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 janvier 2023, Monsieur [J] [D] qui circulait à moto, a été percuté par le véhicule conduit par Madame [C] [K].

Souffrant de multiple fractures, Monsieur [J] [D] a subi une intervention chirurgicale le jour même.

Une expertise médicale amiable a été réalisée à la demande des assureurs des deux conducteurs, le 15 mars 2024.
 
C’est ainsi que par exploits signifiés les 06 et 13 mars 2026, Monsieur [J] [D] a assigné la SA BPCE ASSURANCES IARD, Madame [C] [K] et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE devant le tribunal judiciaire d’ALES, aux fins, notamment, de voir la SA BPCE ASSURANCES IARD et Madame [C] [K] condamnées à l’indemniser et qu’une expertise soit ordonnée avant dire droit.

Le 20 avril 2026, des conclusions d’incident de la mise en état ont été notifiées par la voie électronique par Monsieur [J] [D].
Aux termes de ces dernières écritures sur incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [J] [D] demande au juge de la mise en état de :
DESIGNER tel homme de l'art qu'il plaira au Juge de la Mise en Etat de désigner afin de déterminer le préjudice corporel de [J] [D] par suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 janvier 2023 ;DIRE que l'Expert aura la mission habituelle en matière d'évaluation d'un préjudice corporel ;CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] et son assureur BPCE assurance IARD à porter et payer à [J] [D] à valoir sur son indemnisation définitive, une indemnité provisionnelle à hauteur de 35.000,00 € ;Les CONDAMNER enfin à porter et payer à [J] [D] la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;RESERVER les dépens en fin de procédure.
Aux termes de ses prétentions, il soutient que le rapport de l’expertise amiable n’est pas suffisant pour appréhender l’ensemble de ses préjudices et sollicite que soit ordonnée une expertise médicale judiciaire.
Il affirme que la SA BPCE ASSURANCES IARD lui a proposé la somme de 48.246,50 euros pour indemniser l’ensemble de ses préjudices mais ne lui a versé une provision que de 2.850 euros. Il sollicite ainsi que Madame [C] [K] et la SA BPCE ASSURANCES IARD soit condamnées à lui verser une indemnité provisionnelle de 35.000 euros.

Aux termes de ses dernières écritures sur incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA BPCE ASSURANCES IARD et Madame [C] [K] demandent au tribunal de :
CONSTATER que la société BPCE ASSURANCES IARD et Madame [K] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, à la condition que l’expert judiciaire désigné se voie confier la mission suivante : PRÉPARATION DE L’EXPERTISE ET EXAMEN :Point 1 : Contact avec la victime Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier M. (Mme) X, victime d’un accident le… de la date de l’examen médical auquel il (elle) devra se présenter ;
Point 2 : Dossier médical Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossier d’imagerie ;
Point 3 : Situation personnelle et professionnellePrendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation ;
Point 4 : Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis : Relater les circonstances de l’accident. Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), imputable à l’accident à l’origine de l’expertise, en préciser la nature, la fréquence et la durée ;
Point 5 : Soins avant consolidation correspondant aux Dépenses de Santé Actuelles (DSA) Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés ;
Point 6 : Lésions initiales et évolution Dans le chapitre des commémoratifs et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution ;
Point 7 : Examens complémentaires Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter ;
Point 8 : Doléances Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (et par son entourage si nécessaire) en lui faisant préciser notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale ;
Point 9 : Antécédents et état antérieur Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées ;
Point 10 : Examen clinique Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime. Retranscrire ces constatations dans le rapport ;
ANALYSE ET ÉVALUATION :Point 11 : Discussion Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l’incidence éventuelle d’un état antérieur. Répondre ensuite aux points suivants ;
Point 12 : Les gênes temporaires constitutives d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle). En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain. En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue ; Point 13 : Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution, rapportées à l’activité exercée ;Point 14 : Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation. Elles sont représentées par « la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ». Elles s’évaluent selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Point 14 bis : Dommage esthétique temporaire constitutif d’un Préjudice Esthétique Temporaire (PET) Dans certains cas, il peut exister un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires. Il correspond à « l’altération de [son] apparence physique, certes temporaire mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. » Il convient alors d’en décrire la nature, la localisation, l’étendue et l’intensité et d’en déter- miner la durée ;Point 15 : Consolidation Fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuel- le d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » ;Point 16 : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du «Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun», publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent. L’AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement consta- table donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours » ;Point 17 : Dommage esthétique Constitutif du Préjudice Esthétique Permanent (PEP) « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) ». Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique ;Point 18-1 : Répercussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF), de l’Incidence Professionnelle (IP), d’un Préjudice Scolaire Universitaire et de Formation (PSUF) En cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;Point 18-2 : Répercussions des séquelles sur les activités d’agrément constitutives d’un Préjudice d’Agrément (PA) En cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ; Point 18-3 : Répercussions des séquelles sur les activités sexuelles constitutives d’un Préjudice Sexuel (PS) En cas de répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;Point 19 : Soins médicaux après consolidation / frais futurs correspondant aux Dépenses de Santé Futures (DSF) Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de pro- thèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant ;Point 20 – ConclusionsConclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 12 à 19 ;
LIMITER la demande de condamnation provisionnelle prononcée à l’encontre de la BPCE Assurances IRD à la somme de 12.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Monsieur [D] ; DEBOUTER Monsieur [J] [D] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
En défense sur incident, la SA BPCE ASSURANCES IARD et Madame [C] [K] affirment ne pas être opposées à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée à la condition que la mission de l’expert soit celle visée au dispositif de leurs écritures.
Si elles ne s’opposent pas non plus au versement d’une indemnité provisionnelle, elles souhaitent que celle-ci soit limitée à la somme de 12.000 euros. Verser la somme de 35.000 euros reviendrait selon elle à liquider la quasi-totalité du préjudice avant toute expertise. S’agissant des frais irrépétibles, les défenderesses font valoir que Monsieur [J] [D] n’a jamais répondu à leur offre d’indemnisation du 08 juillet 2024 et qu’il a décidé de saisir directement au fond.

A l’audience d’incident de la mise en état du 02 juin 2026, à laquelle la procédure a été retenue, les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie.

La CPAM n’était ni présente ni représentée, elle a fait valoir ses débours par courrier du 27 février 2026 à hauteur de 26.142,51 euros.

La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire et de provision
L’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise expose les circonstances qui rendent nécessaire l’expertise, nomme l’expert, énoncé les chefs de sa mission et impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis.

Selon l’article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine.

S’agissant de la provision à valoir sur l’indemnisation du créancier de l’obligation, il est de jurisprudence constante que le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non contestable de la dette alléguée dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le 15 janvier 2023, Monsieur [J] [D] a été victime d’un accident de la circulation à la suite duquel, souffrant de multiples fractures, il a subi une opération chirurgicale.

Monsieur [J] [D], contestant la proposition d’indemnisation faite par Madame [C] [K] et son assureur la SA BPCE ASSURANCES IARD au support d’une expertise médicale amiable, sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire à laquelle la partie adverse ne s’oppose pas.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise médicale concernant Monsieur [J] [D] en donnant à l’expert désigné la mission habituelle telle qu’explicitée au dispositif sans avoir à reprendre la présentation proposée par les défendeurs.

S’agissant de la demande de provision, il y lieu de constater que la SA BPCE ASSURANCES IARD a, par courrier en date du 08 juillet 2024 (pièce n°4 des défenderesses sur incident), formulé une proposition d’indemnisation à Monsieur [J] [D] à hauteur de 48.246,50 euros et que 2.850 euros lui ont été versés à titre de provision le 13 juillet 2023 (pièce n°2 des défenderesses sur incident).

Ainsi, accorder la provision demandée à hauteur de 35.000 euros ne revient pas à liquider l’entier préjudice puisque la somme versée resterait en-deçà de celle proposée par l’assureur sur la base du rapport d’expertise amiable.

Au regard tant de l’ancienneté de l’accident, que de l’importance des blessures dont Monsieur [J] [D] a souffert des suites de celui-ci, il y a lieu de condamner Madame [C] [K] et son assureur la SA BPCE ASSURANCES IARD solidairement à verser à Monsieur [J] [D] la somme de 35.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur ses préjudices.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’article 790 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 ».

En l’espèce, l’équité et les circonstances de l’espèce commandent de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS