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TJ 75056, 23 juill. 2026, RG 26/03488


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Date
23/07/2026
Numéro
26/03488
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP référé
Type
other
MàJ source
2026-07-23
Id
6a625d7084f14adac90cfd9c

Texte de la décision

1,623 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 23/07/2026
à : Maître Grégoire AZZARO
Maître [P] [J]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/03488 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHPI

N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 23 juillet 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. SGB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

à

Madame [C] [M] veuve [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre BOUAZIZ de la SELEURL SELARLU BOUAZIZ BENAMARA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0215

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mars 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 juillet 2026 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

La Greffière, Le Juge,

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