TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/02036

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :
Copie conforme délivrée par LRAR
à : Me GOURDAIN et S.A.S. [1]

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02036 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTL2

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026

DEMANDEUR
Organisme FRANCE TRAVAIL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1205

DÉFENDERESSE
S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mai 2026
Délibéré initial au 31 août 2026, rapproché au 22 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 22 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02036 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTL2

Par courrier en date du 03/02/2026 reçu le 09/02/2026, la société [1] a formé opposition à une contrainte émise par [2] qui lui a été signifiée le 30/01/2026 par huissier.

A l’audience du 26/05/2026, l'opposant, la société [1], est non comparante pour soutenir son opposition.

L’organisme [2], représenté par son avocat à l'audience, est comparant.

Il expose que le dossier doit être renvoyé devant le pôle social.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la contrainte en date du 30/01/2026 versée aux débats précise que l’opposition doit être formée par le débiteur par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire pôle social, parvis du Tribunal de Paris, ou par lettre recommandée avec AR adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la présente signification.

Attendu qu’il convient en conséquence d’adresser le dossier au pôle social du Tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS