TJ 78646, 22 juill. 2026, RG 26/01539

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/01539 - N° Portalis DB22-W-B7K-UE2D
N° de Minute : 26/1266

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
c/
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 22 Juillet 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 22 Juillet 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 22 Juillet 2026

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Le greffier

[K] [E] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

Le 22 juillet 2026 à 20 heures,

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique,

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [E] [F], né le 14 Mars 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, présent téléphoniquement et représenté par Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocate au barreau de VERSAILLES,

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [K] [E] [F], né le 14 Mars 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 3 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [K] MARTIN CHARCOT, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [R] [N], sa curatrice.

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement à l'isolement de [K] [E] [F] le 9 juillet 2026 à 15 heures 20, par le docteur [V] [A], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ;

Par ordonnance du 13 juillet 2026 à 12 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée de la mesure, considérant que le dossier transmis par le directeur de l'établissement n'était pas complet.

Vu le placement à l'isolement le 13 juillet 2026 à 15 heures, par le docteur [O] [L], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ;

Par ordonnance du 16 juillet 2026 à 11 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée de la mesure, considérant que le juge aurait dû être informé sans délai de la nouvelle mesure d'isolement dont [K] [E] [F] faisait l'objet.

Vu le placement à l'isolement le 16 juillet 2026 à 14 heures 25, par le docteur [Q] [Z], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ;

Par ordonnance du 19 juillet 2026 à 12 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée de la mesure, estimant qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux dans la situation de [K] [E] [F], justifiant son placement en isolement depuis la mainlevée.

Vu le placement à l'isolement le 19 juillet 2026 à 17 heures, par le docteur [G] [W], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 22 juillet 2026 à 10h25 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient d'être assisté par un avocat et d'être auditionné par le magistrat ;

Vu les conclusions transmises le 22 juillet 2026 à 12 heures 48 par Maître Camille LIENARD LEANDRI, avocate au Barreau de Versailles ;

Entendu le 22 juillet à 13 heures, [S] [F] nous a expliqué qu'il était toujours à l'isolement ; qu'on l'avait tapé ; que l'infirmière l'avait bousculé ; qu'on lui avait volé de l'argent ; qu'en définitive, il avait " la totale " ; qu'une plainte allait être déposée. Il a déclaré qu'il ne bénéficiait d'aucun moment de sortie de chambre et qu'il voulait retourner au foyer.

DISCUSSION

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que :

I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.
Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la saisine

En l'espèce, le juge a été saisi le 22 juillet 2026 à 10 heures 25, soit dans le délai de 72 heures depuis la mesure initiale d'isolement du 19 juillet 2026 à 17 heures. La saisine est donc recevable.

Sur le dossier transmis par le directeur de l'établissement

Le directeur de l'établissement a transmis l'ensemble des décisions médicales d'isolement depuis le 9 juillet 2026, sur lesquelles figurent les mentions sur les mainlevées judiciaires, même si cela n'est parfois pas très clair.

Il est vrai que les décisions judiciaire sont manquantes et qu'il a fallu que le juge les retrouve dans les archives du tribunal, alors qu'elles auraient dû être fournies par le directeur de l'établissement, pour que l'avocat en ait connaissance.

Toutefois, en fonction du rappel de la chronologie des mesures d'isolement appliquées à [S] [F], il a été permis d'évaluer que le directeur de l'établissement a saisi, au moment voulu, le juge, des différents contrôles de la mesure d'isolement qui s'imposaient.

La procédure est donc complète et aucune irrégularité n'est à déplorer.

Sur l'absence d'éléments nouveaux

Suite à l'ordonnance de mainlevée judiciaire du 19 juillet 2026 à 12 heures 45, le docteur [G] [W] a écrit le 19 juillet 2026 à 17 heures : " Patient présentant un état extrêmement imprévisible, se mettant tout à coup à crier très fort parfois, pouvant avoir des comportements tout à fait inadaptés avec d'autres patients. Par conséquent, il ne peut pas être constamment dans l'unité, notamment lorsque les soignants ne sont pas en nombre. Il présente en plus, aujourd'hui, des propos d'allure confusionnelle, qui motivent une exploration de cause organique. Son comportement avec les autres patients est encore plus inadapté. Il nécessite donc des temps en chambre lorsque les soignants ne sont pas en mesure de pouvoir le surveiller de façon constante ".

Ainsi, il existait bien des éléments nouveaux justifiant le maintien de [K] [E] [F] en chambre d'isolement.

Sur l'information d'un proche

En l'espèce, il n'est pas démontré que [K] [E] [F] ait sollicité l'information de sa curatrice. Au demeurant, il sera constaté que cette dernière, convoquée lors de l'audience de contrôle de la mesure de soins sous contrainte du 13 mars 2026, ne s'est pas présentée et ne s'est pas manifestée au soutien des intérêts du majeur protégé.

Dans ces conditions, il n'est pas démontré que cette absence d'information de la curatrice cause un grief au patient puisqu'en revanche, sa situation d'isolement a fait l'objet d'un contrôle très rapproché par le juge depuis le 13 juillet 2026.

L'argument sera en conséquence rejeté.

Sur le fond

En l'espèce, le renouvellement de la mesure d'isolement de [K] [E] [F] est motivé le 22 juillet 2026 à 21 heures par le docteur [T] [C] de la façon suivante : " Accélération psychomotrice majeure avec tension psychique, irritabilité, hostilité, risque de passage à l'acte ".

Il ressort de ces éléments que la mesure d’isolement est bien motivée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient et pour autrui, en l’espèce pour autrui compte tenu de l’hétéro-agressivité du patient et qu’elle est proportionnée à ce risque.

Le maintien de la mesure apparaissant justifié au regard des critères de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, son renouvellement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS