TJ 07186, 23 juill. 2026, RG 22/02919
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE PRIVAS
Affaires familiales
JUGEMENT
du 23 Juillet 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 22/02919 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D3KE
AFFAIRE : [P] / [A]
Grosse à Me Olivier MARTEL
Grosse à la SELARL BANCEL [Localité 1]
Exp :
Me [K] [J], Notaire à [Localité 2] (07)
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante
représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Yves FORSTER de la SCP Cabinet FORSTER AVOCATS, avocat au Barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [N] [R] [O] [A]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant
représenté par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocats au barreau D’ARDECHE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
- Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
- Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
- Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
En présence de Mathilde CHEVRIER, magistrat en formation,
Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU
Après audience tenue le 19 Mars 2026 ;
Après mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogé au 23 Juillet 2026 pour mise à disposition au greffe ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DIT recevables les demandes de créances de Monsieur [I] [A] à l’encontre de l’indivision existant entre lui et Madame [Q] [P] relatives à la rénovation de la maison de [Localité 7] pour la période d’existence du pacs,
DIT que la créance de Monsieur [I] [A] à l’encontre de l’indivision existant entre lui et Madame [Q] [P] au titre des travaux de conservation et d’amélioration de la maison de [Localité 7] s’élève à la somme totale de 86.389,45€,
DIT que la créance de Monsieur [I] [A] à l’encontre de l’indivision existant entre lui et Madame [Q] [P] au titre de l’assurance habitation de la maison de [Localité 7] s’élève à la somme de 6.464€ au titre des années 2008 à 2019,
RENVOIE Monsieur [I] [A] et Madame [Q] [P] devant Me [K] [J], Notaire à [Localité 2] (07), notaire commis, aux fins d’établissement de l’acte de partage.
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties qui en font la demande,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
DEBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples et contraires,
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné à la diligence du greffe.
RAPPELLE que les parties restent libres de leurs droits et peuvent à tout moment s’entendre pour un partage amiable conformément à l’article 842 du code civil.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23/07/2026
La greffière La présidente
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