TJ 07186, 23 juill. 2026, RG 23/01047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
Affaires familiales

JUGEMENT
du 23 Juillet 2026

Minute N°

DOSSIER : N° RG 23/01047 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D52K
AFFAIRE : [J] / [V]

Grosse à Me Marie BOISADAN
Grosse à Me Delphine DRILLAT

Exp :
Service du Juge commis
Me [Z] [W], Notaire à [Localité 1] (07)

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
représenté par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante
représentée par Me Delphine DRILLAT, avocat au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
- Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
- Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
- Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
En présence de Mathilde CHEVRIER, Magistrat en formation,

Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU

Après audience tenue le 19 Mars 2026 ;

Après mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogé au 23 Juillet 2026 pour mise à disposition au greffe ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, DÉBOUTE Madame [G] [V] de sa demande tendant à voir dire Monsieur [N] [J] redevable d’une telle indemnité envers l’indivision ;

DIT qu’il appartient aux parties, devant notaire, de fixer le montant de l’indemnité due par Madame [G] [V], en fonction de la valeur du bien ;

FIXE la créance détenue par Madame [G] [V] contre Monsieur [N] [J] à la somme de 3 110 euros au titre des frais notariés d’acquisition ;

DÉBOUTE Madame [G] [V] de sa demande tendant à voir fixer une créance à son profit contre Monsieur [N] [J] au titre des fonds versés par elle ;

SURSEOIT à statuer sur la demande de licitation jusqu’au dépôt du projet d’acte liquidatif par le notaire ou, à défaut, la transmission de l’acte de partage régularisé par les parties ;

Au besoin, RENVOIE le dossier devant le notaire commis pour l’instruction du surplus des demandes ;
 
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;

Sur les autres demandes,
 
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
 
CONDAMNE les parties aux dépens qui seront partagés pour moitié entre elles et employés en frais privilégiés de partage ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
 
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
 
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Privas, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, le 23 juillet 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT