TJ 07186, 23 juill. 2026, RG 25/02705
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE PRIVAS
Affaires familiales
JUGEMENT
du 23 Juillet 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/02705 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN6X
AFFAIRE : [G] / [N]
Grosse à Me Frédéric VIGNAL
DEMANDERESSE :
Madame [A] [G]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
représentée par Me Frédéric VIGNAL, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
sans avocat constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
- Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
- Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
- Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
En présence de Mathilde CHEVRIER, Magistrat en formation
Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU
Après audience tenue hors la présence du public, le 19 Mars 2026 ;
Après mise en délibéré au 18 Juin 2026, prorogé au 23 Juillet 2026 pour mise à disposition au greffe ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l’état liquidatif dressé par Maître [S] [M], notaire associée de la société à responsabilité limitée « [Y] [P] et [S] [M], notaires associés », à [Localité 4] (Ardèche), en date du 30 septembre 2024, entre Madame [A] [G] et Monsieur [H] [N] ;
DÉBOUTE Madame [A] [G] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [H] [N] au paiement de la somme de 169 530,50 euros au titre de la soulte ;
RENVOIE Madame [A] [G] et Monsieur [H] [N] devant Maître [S] [M] aux fins de procéder aux formalités d’enregistrement résultant du partage selon l’acte liquidatif homologué ;
CONDAMNE Monsieur [H] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [H] [N] à payer à Madame [A] [G] 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Privas, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, le 23 juillet 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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