TJ 64445, 23 juill. 2026, RG 26/00774
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 29 avril 2026,
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux :
Monsieur [Z], [G], [W] [X] né à [Localité 1] (Nord) le [Date naissance 1] 1976,
ET
Madame [J], [S] [I] née à [Localité 2] (Marne) le [Date naissance 2] 1976,
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 mai 2024,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, avec la précision qu'aucune demande au titre d'une prestation compensatoire n'a été formulée,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés,
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait et prononcé à [Localité 3], les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DENISTY Jean Luc GRACIA
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