TJ 29232, 23 juill. 2026, RG 26/00282

N° RG 26/00282

N° Portalis DBXY-W-B7K-FT6M

Minute n° 26/290

Copies délivrées le 24/07/2026 à :

- Me DOUBLET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN DATE DU 23 JUILLET 2026

Président : Arnaud BORZEIX
Greffière : Isabelle CHAMPETIER

Audience publique du jeudi 23 juillet 2026.

DEMANDEURS

Monsieur [C] [S]
né le 21 Février 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [T] [J] épouse [S]
née le 26 Octobre 1979 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Ayant tous deux pour avocat Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - AGENCE DE [Localité 5] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Maître Hélène [Localité 7] de la SELARL [Localité 7]-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, M. et Mme [S] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, fait assigner la compagnie d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - AGENCE DE PONT [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ;

Vu la communication par voie électronique d’une date d’audience par le greffe le 1er juillet 2026;

Vu la remise de la copie de l’assignation le 17 juillet 2026 pour une audience prévue le 23 juillet 2026 ;

Attendu qu’il ya lieu de constater que le délai de quinze jours entre la remise et l’audience n’a pas été respecté ;

PAR CES MOTIFS