TJ 51454, 23 juill. 2026, RG 26/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE SANS OBJET

N° RG 26/00479 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNVY
MINUTE : 26/190

Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES ET A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur [C] [H]
né le 05 Septembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : EPSM de la Marne – Clinique [Etablissement 1]

absent représenté / présent assisté de Maître Cécile MOULIN, avocat commis d’office

PARTIE INTERVENANTE
L'EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
Absent / représenté

MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l’audience
A fait parvenir ses observations par écrit le 22 juillet 2026

Le 16 février 2023, le directeur de l'EPSM de la Marne a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [H] ;

Le 15 mai 2025, le directeur de l’EPSM a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [H] ;

Depuis cette date, Monsieur [C] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement psychiatrique.

Le 26 mai 2025, le directeur de l’EPSM a prononcé la modification de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [H], en prononçant sa prise en charge sous la forme d’un programme de soins ;

Par ordonnances du 17 juillet 2025, du 25 septembre 2025, du 12 février 2026, du 9 avril 2026 et du 11 juin 2026 le magistrat de céans a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [H] suite à ses requêtes en demande de mainlevée du programme de soins.

Par requête en date du 14 juillet 2026 parvenue au greffe le 15 juillet 2026, Monsieur [C] [H] à sollicité de nouveau la mainlevée immédiate de la mesure.

Par décision en date du 17 juillet 2026, le Directeur de l’EPSM à prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [H] ;

Par requête en date du 21 juillet 2026 parvenue au greffe le même jour, le Directeur de l’EPSM a saisi le magistrat du Tribunal judiciaire aux fins de contrôle de la mesure de réintégration de Monsieur [H] [C].

MOTIFS

Par requête en date du 14 juillet 2026, Monsieur [H] [C] a sollicité la mainlevée de son programme de soins.

Toutefois, le Directeur de l’EPSM a, par décision en date du 17 juillet 2026, réintégré en hospitalisation complète Monsieur [H] [C], l’intéressé présentant une dégradation de son état psycho-comportemental depuis 2 semaines.

Par conséquent la requête formulée par Monsieur [H] [C] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS