TJ 51454, 23 juill. 2026, RG 26/00485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION – PERIL IMMINENT

N° RG 26/00485 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNWH
MINUTE : 26/191

Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [X] [S]
née le 15 Septembre 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1] Chez [M] [G]
[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de Maître Cécile MOULIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Représenté par Mme SGHAIER

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 22 juillet 2026.

Madame [X] [S] a été admise le 12 juillet 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) dans le cadre d’un péril imminent pris sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].

Depuis cette date, Madame [X] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 16 juillet 2026, le directeur de l'établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [S]

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 12 juillet 2026 à 22h53, réguliérement établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ;
- un certificat médical des 24 heures du 13 juillet 2026 à 11h37, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 15 juillet 2026 à 15h05, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 21 juillet 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 22 juillet 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 23 juillet 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l’audience, Maître Cécile MOULIN conseil de Madame [X] [S] , est entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée dans le cadre d'un péril imminent, suivant décision du directeur de l’établissement du 12 juillet 2026, suite à une désorganisation psychique au premier plan avec tangentiabilité de la pensée se traduisant par des réponses inadéquates, une perte du fil logique et la présence manifeste d'une activité délirante à thématique persécutoire : perceptions corporelles anormales selon les endroits où elle se trouve, parle notamment de caméras et d'individus mal intentionnés dans un discours très difficile à suivre vu la désorganisation psychique, la patiente déclarant avoir volontairement rompu son suivi psychique et arrêté son traitement antipsychotique au motif qu'elle n'en percevait pas l'utilité.

Au jour de l'avis médical motivé du 21 juillet 2026, la patiente qui souffre d'un trouble psychiatrique chronique et qui a été hospitalisée pour une décompensation délirante sur rupture de suivi et de traitement, présente à l'examen une désorganisation psychique, en envahissement délirant et hallucinatoire paranoïde, avec un discours émaillé de troubles du cours de la pensée avec tangentialité, illogisme.
Il est mentionné dans cet avis que l'anosognosie de la patiente est rigide, avec un déni complet des troubles l'adhésion étant fragile et fluctuante aux soins psychiatriques proposés.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, la patiente expose s’être fait touchée et tabassée alors qu’elle sortait de l’hôtel dans lequel elle avait passé la nuit à cause de la canicule et s’être ensuite retrouvée à l’hôpital. Elle explique qu’elle avait fait l’objet par le passé de deux ou trois hospitalisations en Guyane ou elle résidait précédemment et qu’elle venait de faire une pause depuis un mois de son traitement psychiatrique à cause de la canicule.
Elle déclare se sentir mieux aujourd’hui principalement en raison de circonstances climatiques, opposant seulement ne pas avoir à sa disposition de vêtements ou sa trousse de toilette.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [X] [S] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible un consentement éclairé et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [S] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS