TJ 51454, 23 juill. 2026, RG 26/00500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00500 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNX3
MINUTE : 26/179

Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [V]
né le 05 Septembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Me Cécile MOULIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Directeur de l'EPSM
Représenté par Mme SGHAIER représentant de l’EPSM

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 22 juillet 2026

Le 17 juillet 2026, Monsieur le Directeur de l'EPSM a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [V].

Depuis cette date, Monsieur [O] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 21 juillet 2026, Monsieur le Directeur de l'EPSM a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [V].

Figurent au dossier les pièces médicales suivantes :
-Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 17 juillet 2026
- Un avis médical motivé en date du 21 juillet 2026 régulièrement établie par un psychiatre

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 juillet 2026

A l’audience du 23 juillet 2026, Maître Cécile MOULIN, conseil de Monsieur [O] [V] , a été entendue en ses observations et précise

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Au terme de l’article L.3211-11 du code de la santé publique le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionné à l’article L 3211 aliéna 1er du code de la santé publique pour tenir compte de l’état de la personne. Il établi en ce sens un certificat médical circonstancié.

Au terme de l’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission, que l'intéressée a été réhospitalisé à la demande du Directeur de l'EPSM, suivant décision du 17 juillet 2026 après qu’il se soit présenté de lui-même aux urgences la veille expliquant être en grande difficulté avec son entourage, sa famille rapportant une dégradation de l’état psycho-comportemental à l’œuvre depuis environ 2 semaines avec une instabilité marquée, agressivité, menaces verbales et éléments persécutoires particulièrement vifs vis à vis de son frère, le risque hétéroagressif ne pouvant être exclu, vu l’instabilité affective du patient et l’intensité des éléments persécutoires, Monsieur [V] admettant uen mauvaise observance de son traitement médicamenteux, celui-ci étant demandeur d’un temps d’hospitalisation pour se mettre a distance des difficultés familiales et se stabiliser.

Au jour de l'avis médical motivé du 21 juillet 2026, le patient présente à l’examen une désorganisation psycho-comportementale, une instabilité, des moments d’envahissement anxieux et des troubles de la pensée avec un vécu persécutif avec son entourage familial. Il admet une mauvaise observance de son traitement médicamenteux mais la critique des troubles est très faible et l’adhésion aux soins fragile et fluctuante.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, le patient se plaignant uniquement des effets secondaires de son traitement provoquant des troubles de sa libido et affectant sa vie de couple. Il déclare que l’équipe médicale refuserait de modifier son traitement alors qu’il déclare que l’abilify lui conviendrait davantage, son conseil expliquant que c’est la raison pour laquelle son observance aurait été fluctuante.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [O] [V] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [V] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS