TJ 76540, 25 juin 2026, RG 25/00018
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKR4
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
PROCÈS-VERBAL DE NON-CONCILIATION
AVEC RENVOI A L'AUDIENCE DE JUGEMENT
(articles 887 et 888 du code de procédure civile)
Audience de non-conciliation du 25 Juin 2026, composée de :
PRÉSIDENTE : Madame Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Madame Sophie BONBONY
ASSESSEURS [Q] :
M. [W] [J] et M. [V] [D]
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme [W] [X] et M. [C] [K]
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Mme [B] [Z] épouse [A]
9, Route du Château d’Eau
50320 LE TANU
Comparante en personne
assitée de Me Virginie PASCAL, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDEUR :
M. [R] [E] [S] [P]
1636 Rue des Jonquets
76160 DARNÉTAL
Non comparant représenté par Me Nina LATOUR, avocat au barreau de
PROCÉDURE :
Date de la saisine : 15 Septembre 2025
Date d'envoi des convocations : 16/01/2026
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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