tj
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
source api
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/07510
Vérifier : TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/07510 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
178 caractères
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.