TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/02075
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : S.C.I. [1]
N° RG 26/02075 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC4N
Minute n° : 2026/157
Audience du 19 Juin 2026
Délibéré du 23 Juillet 2026
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
Expéditions délivrées
à :
* par LR
- S.C.I. [1]
– SELARL PELLIERLES MANDATAIRES
* par voie du Palais
– Ministère Public
–Me Frédéric MASQUELIER
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON
Madame Sabine SALANON
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Stéphanie FELIX
GREFFIER : Madame Maité EPITALON, Greffier
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 Juin 2026 mis en délibéré au 23 Juillet 2026.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEBITEUR :
S.C.I. [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric MASQUELIER de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me Marie-Sophie PELLIER
représentée par Madame [M] [E]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE sans objet la requête déposée par la SCI [1] le 18 mars 2026;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé à [Localité 2], le 23 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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