TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/02424
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : E.A.R.L. [1]
N° RG 26/02424 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDL4
Minute n° : 2026/158
Audience du 19 Juin 2026
Délibéré du 23 Juillet 2026
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
Expéditions délivrées
à :
* par LR
- E.A.R.L. [1]
* par LS
– Me Maud DAVAL-GUEDJ
_Chambre de l’Agriculture du Var
– PRS Var
– SIE [Localité 2]
* par voie du Palais
– Ministère Public
* contre récépissé
– SELARL [S]-CONSTANT
* publication :
– BODACC – VAR INFO
– Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON
Madame Sabine SALANON
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Stéphanie FELIX
GREFFIER : Madame Maité EPITALON, Greffier
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 Juin 2026 mis en délibéré au 23 Juillet 2026.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEBITEUR :
E.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me Anne DELORET
comparante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe,
Vu les articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce,
AUTORISE la modification du plan sollicitée ;
PROLONGE à la date du 30 novembre 2026, au plus tard, le délai laissé à monsieur [T] [U], à titre de garantie de la bonne exécution du plan, de régularisation d’un acte notarié et de publication au service de la publicité foncière :
-inscription d’hypothèque sur le bien lui appartenant sis [Adresse 2], n°[Cadastre 1] (section BT, contenance 19a 70 ca) à [Localité 3] (Jura) ;
-déclaration d’inaliénabilité de la parcelle de terre sur laquelle est édifié un bâtiment d’exploitation lui appartenant sis [Adresse 3], n°[Cadastre 2] (section BT – contenance 17a 49ca) à [Localité 4] (83) ; visant à solder celui-ci par anticipation à la date du présent jugement ;
DIT que conformément à l’article R 626-46 du Code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 du même code et fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du même code ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé à [Localité 2], le 23 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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