TJ 91228, 21 mai 2026, RG 25/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DES INTÉRÊTS CIVILS

AFFAIRE Intérêts civils N° RG 25/00175 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REH4

MINUTE N° 26/00296

DU : 21 Mai 2026

Jugement Rendu le 21 mai 2026

Transmission pour signification
CCC délivrées le :

ENTRE :

Monsieur [U] [V]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

non comparant, ni représenté et ayant pour conseil, Maître Véronique BEMMER, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR SUR INTÉRÊTS CIVILS

ET :

Madame [Z] [L]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée et ayant pour conseil, Maître Marie-Hélène DUBAU, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDERESSE SUR INTÉRÊTS CIVILS

La CPAM de [Localité 3]
dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]

non comparante, non représentée

MISE EN CAUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anna PASCOAL, Vice-présidente, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
JUGEMENT : Prononcé publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de Monsieur [U] [V] et de Madame [Z] [L] ;

Vu le jugement correctionnel du 27 juin 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction.

Selon l'article 426 du même code le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

En l’espèce, Monsieur [U] [V] a fait valoir son intention de se désister de l’instance en cours par conclusions de son conseil adressées par la voie électronique le 20 mai 2026.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement volontaire de Monsieur [U] [V].

S'agissant des dépens, à l'exclusion des frais d'expertise qui sont à la charge des responsables du préjudice conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code donc à la charge de Madame [Z] [L] , il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale telles qu'issues de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours envers les condamnés s'ils ont été engagés avant le 1er mars 2026 et à la charge des condamnés, et donc de Madame [Z] [L], pour les frais engagés postérieurement à cette date.

PAR CES MOTIFS