TJ 57631, 21 juill. 2026, RG 21/00865

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ENJOINT à Monsieur [L] [Z] de communiquer dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour de retard, pendant une durée de 90 jours :
la date ou les dates de rachat(s) partiel(s) sur le PEP/PERP entre le 1er janvier 2015 et le 20 juin 2016 et de l’affectation des fonds et d’en justifier,
le ou les relevés bancaires qu’il détient relatif au financement du véhicule Kangoo le 30 juillet 2026.

DEBOUTE Madame [A] [Z] née [Y] de ses autres demandes de communication de pièces ;

DEBOUTE Madame [A] [Z] née [Y] de sa demande de prise de renseignement direct auprès d’un tiers à savoir la [1] de [Localité 1] ;

DIT que le sort des dépens de la procédure incidente suivra celui des dépens de la procédure au fond ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 novembre 2026 à 10 h 00.

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente ordonnance ;

Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.

Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :

Justine LELY Anne KLEIN