TJ 57631, 21 juill. 2026, RG 22/01155
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
Bureau 218
I. 20N° RG 22/01155 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DKI2
AK/ JL
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge de la Mise en Etat : Madame Anne KLEIN, Présidente
Greffier : Madame Justine LELY
par mise à disposition de l’ordonnance au greffe
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [W] [R] épouse [O]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [S] [O]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE :
Société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe , société coopérative à forme anonyme, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°775 618 622, ayant siège social [Adresse 2] à [Localité 3] (France), et dont l’établissement, au moment des faits se trouvait [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE Madame [W] [O] née [R] et Monsieur [S] [O] irrecevables en leur action ;
CONDAMNE Madame [W] [O] née [R] et Monsieur [S] [O] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [W] [O] née [R] et Monsieur [S] [O] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente ordonnance.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
Le Greffier : Le Juge de la Mise-en-Etat :
Justine LELY Anne KLEIN
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