TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00849

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 26/00849 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFKU
du 23 Juillet 2026
M.I 25/00000454

affaire : COMMUNE DE [Localité 2]
c/ L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Copie exécutoire délivrée à

Me Sylvain PONTIER

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le vingt trois Juillet à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE

Contre :

L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert [V] [N], remplacé par [C] [H] par ordonnance de remplacement en date du 18 juillet 2025 avec mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [G] ROYAUME, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire notamment de la commune de Nice.

L’Etat pris en la personne de M. Le Préfet des Alpes-Maritimes, n’ayant pas été appelé en cause, la Commune de [Localité 2] lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 12 mai 2026, une assignation en référé, en déclaration d’ordonnance commune.

Le dossier a été appelé à l'audience du 12 juin 2026, à laquelle la Commune de [Localité 2] représentée par son conseil, a maintenu sa demande.

A l’audience, M.le Préfet des Alpes-Maritimes régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS ET DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise a été ordonnée le 24 avril 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que le syndicat des copropriétaires [G] ROYAUME dont l’immeuble est situé en bas d’un vallon, expose subir des inondations dans les parties communes et privatives en cas de fortes pluies.

Il est constant que cette expertise est en cours.

La Commune de [Localité 2] expose que la société AGENCE D’ARCHITECTURE SPAGNOLO impute à tort au service d’urbanisme de la commune, une prétendue validation du projet et de son dispositif d’évacuation des eaux pluviales alors que l’autorité administrative de l’État est compétente pour se prononcer sur les travaux de construction et les installations réalisées à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national soit en l’espèce le périmètre de l’OIN EcoVallée.

Il ressort des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires [G] ROYAUME est propriétaire d’un immeuble situé sur la commune de [Localité 2] qui a été édifié en vertu des autorisations d’urbanisme suivantes : un arrêté de la commune de [Localité 2] accordant un “permis de construire délivré le 13 décembre 2018 au nom de l’État” et un second arrêté “accordant un permis de construire modificatif du 3 août 2021 au nom de l’État”.

La commune de [Localité 2] soutient qu’elle ne peut être présentée comme l’autorité ayant instruit le permis ni ayant validé le projet au stade de l’autorisation d’urbanisme et que la présence de l’État représenté par le préfet des Alpes-Maritimes est en conséquence nécessaire en application de l’article L422-2 du code de l’urbanisme.

La partie défenderesse qui n’a pas constitué avocat n’a fait valoir aucun moyen contraire.

Dès lors, la Commune de [Localité 2] justifie d’un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à l’Etat pris en la personne de M. le Préfet des Alpes-Maritimes, l’ordonnance de référé en date du 24 avril 2025 ayant désigné [V] [N], expert remplacé par [C] [H] par ordonnance de remplacement en date du 18 juillet 2025 pour procéder à des opérations d’instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.

Sur les dépens

Au vu de la nature de l’affaire, la commune de [Localité 2] conservera à sa charge les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS