Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00849
TJ 83137, 28 août 2026, RG 26/00849
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00849 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODJR N° Minute : 26/520 ORDONNANCE rendue en audience publique le 28 Août 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, gref
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ca other ca_nimes n° 26/00849
CA Nimes, 18 août 2026, RG 26/00849
Ordonnance N°829 N° RG 26/00849 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAX6 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 août 2026 [S] C/ [G] [M] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AOUT 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESE
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ca other ca_metz n° 26/00849
CA Metz, 13 août 2026, RG 26/00849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00849
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00849 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VJY MI : 26/00001251 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à Me Jean-jacques BERTIN Me Gary MARTY COPIE délivrée le 27/07/202
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00849
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00849
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00849 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFKU du 23 Juillet 2026 M.I 25/00000454 affaire : COMMUNE DE [Localité 2] c/ L’ETAT pris en la personne de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 26/00849
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00849 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD7U JUGEMENT du 16 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Madame [F] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Ekaterina BAHRI, avocate au barreau de SAINT-E
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00849
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00849
N° RG 26/00849 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDJA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00849 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDJA NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS CLAMENS CONSEIL à Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00849
TJ 44109, 17 juin 2026, RG 26/00849
N° RC 26/00849 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [N] [M] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Juin 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00849
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/00849
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00847 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMMQ Le 15
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00849
TJ 13055, 9 juin 2026, RG 26/00849
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00849 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_douai n° 26/00849
CA Douai, 2 juin 2026, RG 26/00849
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00849 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZEE [R] [A] alias M. [M] [K] [H] Minute électronique Ordonnance du mardi 02 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [A] en réalité M. [M] [K]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00849
TJ 06088, 1 juin 2026, RG 26/00849
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 Minute n° [Q], [Q], [Q] c/ [C], [W] DU 01 Juin 2026 N° RG 26/00849 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RD6L - Exécutoire le : à Me FABRICE Guillaume, - copies certifié
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ca other ca_aix_provence n° 26/00849
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/00849
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00849 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3FG Copie conforme délivrée le 21 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/00849
TJ 77284, 5 mai 2026, RG 26/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00849 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ3G Minute : 26/00482 DESISTEMENT DU : 05 mai 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00849
TJ 31555, 25 avr. 2026, RG 26/00849
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00849 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDWC Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame LERMIGNY Dossier n° N° RG 26/00849 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDWC ORDONNANCE STATUA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00849
TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 26/00849
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00849 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5SV N° de Minute : 26/780 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [S] [C] NOTIFICATION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00849
TJ 33063, 31 mars 2026, RG 26/00849
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00849 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RI5 ORDONNANCE DU 31 Mars 2026 A l’audience publique du 31 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00849
TJ 69123, 14 mars 2026, RG 26/00849
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00849 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37JJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 mars 2026 à Nous, Michel NOYER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00849
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 26/00849
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00849 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QGH Minute : 26/00250 Société CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au b
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00849
TJ 69123, 6 mars 2026, RG 26/00849
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00849 - N Portalis DB2H-W-B7K-353N Ordonnance du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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