TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/03244
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 26/03244 - N° Portalis DB3R-W-B7K-343G
AFFAIRE : [B] [V] épouse [Z] [S] / SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE venant aux droits de la SA IMMOBILIERE 3F
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Clément DELSOL
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
Madame [B] [V] épouse [Z] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante
DEFENDERESSE
SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE venant aux droits de la SA IMMOBILIERE 3F
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0128
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 11 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2026, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, au visa d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux en date du 10 mars 2023, la société Opérateur national de vente venant aux droits de la société Immobilière 3F a fait délivrer à [B] [V] épouse [Z] et [A] [Z] un commandement de quitter les lieux.
Par requête visée par le greffe le 17 avril 2026, à [B] [V] épouse [Z] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux qu’elle occupe, situés [Adresse 1] à [Localité 3].
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues, [B] [V] épouse [Z] ayant comparu en personne et la société Immobilière 3F représentée par son conseil.
A l’audience, [B] [V] épouse [Z] sollicite un délai de six mois pour quitter les lieux. Elle indique que l’aide du fonds de solidarité pour le logement lui permettra d’apurer sa dette locative. Elle précise accepter de conditionner l’octroi d’un délai au paiement de l’indemnité d’occupation courante.
En réponse, la société Immobilière 3F indique qu’elle ne s’oppose pas aux délais s’ils sont conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation courante.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En l’espèce, les parties s’accordent sur l’octroi d’un délai de six mois à [B] [V] épouse [Z] pour quitter les lieuxconditionné au paiement de l’indemnité d’occupation courante chaque mois.
En conséquence, l’accord des parties sera consacré.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de [B] [V] épouse [Z].
PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate l’accord des parties à l’audience,
Accorde, en conséquence, à [B] [V] épouse [Z] un délai de six mois avant l’expulsion des lieux situés [Adresse 4], soit jusqu’au 22 janvier 2027 inclus ;
Dit, en conséquence, que le délai sera caduc à défaut d’un seul paiement de l’intégralité de l’indemnité d’occupation courante de chaque mois en cours et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse dans le délai de huit jours ;
Condamne [B] [V] épouse [Z] aux dépens ;
Le greffier Le juge de l’exécution
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