TJ 80021, 16 juill. 2026, RG 25/03891

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

VU l'assignation en divorce en date du 15 décembre 2025 ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la procédure de divorce ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 31 mars 2026

VU les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par chacune des parties ;

PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 06 décembre 2023 par l'officier d'état civil d’[Localité 1] (80) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [B] [P] le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (80) ;

- Monsieur [F] [D], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (ALGERIE) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 décembre 2025 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite signifiée à la diligence des parties par acte de commissaire de Justice ;

La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE