TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 25/00186

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 25/00186 -
N° Portalis DB2F-W-B7J-FMHV

République Française

Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 23 juillet 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSE -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

à l’encontre de :

- DEFENDERESSE -
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me GOETZMANN

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Madame [B] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07

CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 mars 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Lionel MIGNAN, Juge Consulaire
Christine FUHRY, Juge Consulaire ,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- AVANT DIRE DROIT
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 28 février 2025, la [...] a formé contre Madame [B] [F] une demande aux fins de la voir condamner à lui payer au titre du remboursement du prêt souscrit la somme de 5.199,85 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,5 % à compter du 11 février 2025 dans la limite de son engagement de caution de 25.000 euros outre les intérêts au taux légal au-delà, au titre du remboursement du solde débiteur du compte bancaire la somme de 10.005,42 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,89 % à compter du 11 février 2025 dans la limite de son engagement de caution de 13.000 euros outre les intérêts au taux légal au-delà, le tout avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Par ses dernières conclusions en date du 8 décembre 2025, la [...] maintient intégralement sa demande, et conclut au rejet des prétentions de Madame [B] [F].

A l’appui de sa demande, elle expose se prévaloir des engagements de caution de Madame [B] [F] au titre des concours bancaires accordés à [...], société ayant bénéficié de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement en date du 17 décembre 2024. En réponse aux conclusions de Madame [B] [F], elle conteste toute disproportion manifeste des engagements de caution successifs de Madame [B] [F] au regard des éléments patrimoniaux déclarés, notamment la propriété d’un bien immobilier d’une valeur estimée de 200 à 250.000 euros.

En réplique, par ses dernières conclusions en date du 5 février 2026, Madame [B] [F] conclut au débouté de la demande, invoquant la disproportion manifeste de ses deux engagements de caution, subsidiairement sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement, et en tout état de cause demande la condamnation de la [...] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle restait tenue des échéances du prêt destiné au financement de son bien immobilier jusqu’en 2040, et qu’au regard de ses revenus, son engagement de caution était manifestement disproportionné. Par ailleurs, elle relève que s’agissant du cautionnement du 28 novembre 2023, la banque ne s’est pas renseignée sur sa situation financière, n’ayant sollicité ni nouvelle fiche patrimoniale, ni les derniers justificatifs de revenus. Elle ajoute que sa situation actuelle ne lui permet aucunement de faire face à ces engagements.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 12 mars 2026. A cette date, après débats, l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au 21 mai 2026, prorogé à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Au vu des conclusions des parties et des pièces produites, il convient d’ordonner la réouverture des débats.

En effet, sur la fiche de renseignement complétée et signée par elle le 26 mars 2018, Madame [B] [F] indiquait être propriétaire de sa résidence principale d’une valeur estimée de 200.000 euros mais pour le financement de l’acquisition de laquelle un prêt était en cours jusqu’en octobre 2040.

Si cette fiche patrimoniale ne précisait ni le montant ni la date du prêt immobilier souscrit, il convient de relever qu’il l’avait été auprès de la [...], de sorte que cette dernière avait nécessairement une parfaite connaissance de la situation.

En outre, dans une seconde fiche patrimoniale établie le 17 avril 2024, ce même bien immobilier était désormais valorisé pour 250.000 euros et il n’était plus fait mention d’aucun prêt.

Aussi, il convient d’inviter les parties à produire le contrat de prêt immobilier souscrit pour le financement de l’acquisition du bien immobilier ainsi que le tableau d’amortissement y correspondant, et à apporter toutes les précisions utiles sur son sort actuel.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du MARDI 15 septembre 2026 à 14 heures.

Il convient de réserver les droits des parties ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS,