TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 25/00678

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 25/00678
N° Portalis DB2F-W-B7J-FQLH

République Française

Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 23 juillet 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSE -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR

à l’encontre de :

- DEFENDEURS -
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me EHRHARDT

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

[...], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]

Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

Madame [T] [I] épouse [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

représentés par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE

CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 avril 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire
Michel STOCKY, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d'instance enregistré au Greffe le 7 juillet 2025, la [...] a formé contre la [...] et les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] une demande aux fins de voir condamner la [...] à lui payer la somme de 522,33 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], in solidum la [...] et les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] la somme de 20.236,24 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] mais en ce qui concerne les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] dans la limite chacun de la somme de 60.000 euros augmentée des intérêts au taux légal au-delà, le tout avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la [...] et les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] à lui payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.

Par ses dernières conclusions en date du 6 février 2026, la [...] maintient intégralement ses demandes et conclut au rejet des prétentions des parties défenderesses.

A l'appui de sa demande, elle expose que suite à des impayés de remboursement des échéances du prêt elle s'est prévalue de la déchéance du terme et a dénoncé les relations contractuelles moyennant un délai de préavis de 60 jours, et que malgré mises en demeure la [...] et les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] ne satisfont pas à leurs engagements.

En réponse aux conclusions adverses, elle justifie les modalités de calcul des intérêts et des cotisations d'assurance, rappelant les stipulations contractuelles, et fait valoir que l'indemnité conventionnelle n'a pas le même objet que les intérêts moratoires et n'est pas manifestement excessive. Enfin, elle s'oppose à l'octroi des délais de paiement sollicités.

En réplique, par leurs dernières conclusions en date du 8 décembre 2025, la [...] et les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] concluent au débouté de la demande, subsidiairement à la réduction des montants sollicités, et sollicitent l'octroi des plus larges délais de paiement, ainsi que la condamnation de la [...] à supporter les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que les pièces produites ne justifient pas des montants mis en compte, que la pénalité constitue une clause pénale susceptible de réduction dans la mesure où elle présente un caractère manifestement excessif, le retard apporté aux paiements étant déjà réparé par les intérêts moratoires. Par ailleurs, ils expliquent les difficultés rencontrées par la [...] en raison des problèmes de renouvellement du titre de séjour de son dirigeant.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 09 avril 2026. À cette date, après débats, l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]

Selon convention en date du 21 décembre 2018, la [...] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 28 décembre 2024, la [...] a dénoncé les relations contractuelles moyennant un délai de préavis de 60 jours.

Il résulte de l'historique du compte et du décompte arrêté au 25 juin 2025 que ce compte présentait un solde débiteur de 522,33 euros.

La [...] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamnée à payer à la [...] la somme de 522,33 euros.

Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 tel que sollicité.

Sur la demande au titre du prêt professionnel

Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2019, la [...] a consenti à la [...] un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] destiné à financer l'acquisition de matériels et équipements divers, d'un montant en capital de 50.000 euros, remboursable en 83 échéances dont un mois de franchise, moyennant un taux d'intérêt stipulé fixe de 1,4%.

Par le même acte, les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] se sont engagés en qualité de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 60.000 euros.

Conformément à l'article " Pluralité de cautions ou de garanties ", ces engagements de caution dans le même acte et pour le montant total du crédit ne s'additionnent pas.

Il résulte du relevé des échéances en retard que les échéances de remboursement du prêt sont impayées depuis le mois de juillet 2024, les échéances initialement dues entre avril et septembre 2020 ayant bénéficié d'un report dans le cadre du traitement des conséquences de la pandémie de Covid.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2025, la [...] s'est prévalue de la déchéance du terme.

La [...] justifie par la production du contrat de crédit en date du 11 juin 2019, du tableau d'amortissement, de l'historique du prêt et du décompte de créance arrêté au 25 juin 2025, d'une créance à l'encontre de la [...] à hauteur de 20.121,88 euros, correspondant pour 8.249,35 euros au capital restant dû à la date de déchéance du terme, pour 10.439,43 euros dont 9.792,34 euros en capital aux échéances impayées, pour 159,79 euros aux intérêts de retard arrêtés au 9 mai 2025, pour 10,39 euros aux cotisations d'assurance échues au 9 mai 2025, et pour 1.262,92 euros à l'indemnité conventionnelle de 7 %, étant précisé que l'article " Retards " des conditions générales stipule qu'en cas de retard de paiement le taux d'intérêt sera majoré de trois points, et que l'article " Conséquences de l'exigibilité anticipée " prévoit qu'en cas de déchéance du terme le prêteur aura droit à une indemnité de 7 % du capital dû.

Cette somme porte intérêts au taux contractuel de 1,4 % majoré de 3 points et de la cotisation d'assurance de 0,5 %, soit un total de 4,9 % à compter du 10 mai 2025 sur le montant de 18.041,69 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 1.262,92 euros.

Si les parties défenderesses sollicitent la réduction de l'indemnité conventionnelle, compte tenu du taux d'intérêt du prêt, une indemnité à hauteur de 7 % n'apparaît pas manifestement disproportionnée.

La [...] et les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de leur obligation sont condamnés in solidum à payer à la [...] la somme de 20.121,88 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,4 % majoré de 3 points et de la cotisation d'assurance de 0,5 %, soit un total de 4,9 % à compter du 10 mai 2025 sur le montant de 18.041,69 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 1.262,92 euros, mais pour les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] dans la limite de leur engagement de caution de 60.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date où la dette atteindra ce montant.

Sur la capitalisation des intérêts échus

Il convient, en application de l'article 1343-2 du Code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Sur la demande d'octroi de délais de paiement

En application de l'article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l'occurrence, si les parties défenderesses justifient des difficultés rencontrées par Monsieur [O] [R] concernant le renouvellement de son titre de séjour, force est de constater qu'elles ne produisent en revanche strictement aucun élément relativement à leurs situations financières respectives.

En outre, elles ont d'ores et déjà bénéficié de fait, de plus d'une année de délai de paiement, sans toutefois procéder au moindre versement.

Dans ces conditions, il convient de rejeter leur demande d'octroi de délais de paiement.

Sur les autres demandes

La [...] et les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] succombant supporteront les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner la [...] et les époux [O] [R] et [T] [I] épouse [R] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,