TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 26/00152
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Texte de la décision
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 26/00152
N° Portalis DB2F-W-B7K-FW4A
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 23 juillet 2026
Dans la procédure introduite par :
- DEMANDERESSE -
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 107
à l’encontre de :
- DEFENDEUR -
* Copies délivrées à
Me BOURGUN
le ..................
* Copie exécutoire délivrée
à Me...................
le.............................
* Notification par LRAR
à..............................
le............................
* CNA du............
Signification du..................
à ......................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
Monsieur [Y] [V] [C], demeurant [Adresse 3]
non représenté
CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 21 mai 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Damien HONIG, Juge Consulaire
Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES
JUGEMENT :
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la [...] a fait assigner Monsieur [Y] [V] [C] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6.315,62 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 16,02 % à compter du 29 janvier 2026 au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 14.571,67 euros augmentée des intérêts au taux de 3,6 % et des cotisations d'assurance-vie au taux de 0,5 % à compter du 29 janvier 2026 au titre du prêt professionnel n°21735502, la somme de 968,81 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du prêt professionnel n°21735502, le tout avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.
A l'appui de sa demande, elle expose que Monsieur [Y] [V] [C], en qualité d'entrepreneur individuel, a ouvert un compte courant ainsi que souscrit un prêt professionnel auprès d'elle, que suite à des incidents de paiement elle a dénoncé les relations contractuelles le 27 août 2024 puis s'est prévalue de la déchéance du terme le 16 octobre 2025, mais que malgré mises en demeure, Monsieur [Y] [V] [C] n'a procédé à aucun paiement.
Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [V] [C] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 mai 2026. Après débats, l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [V] [C] n'a pas constitué avocat.
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.
SUR LE COMPTE COURANT PROFESSIONNEL N° [XXXXXXXXXX01]
Selon convention en date du 26 mai 2022, Monsieur [Y] [V] [C] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Par courrier recommandé en date du 27 août 2024, la [...] a dénoncé les relations contractuelles moyennant un délai de préavis de 60 jours.
Il ressort des relevés de compte produits que le solde débiteur du compte courant professionnel s'élève, au 28 janvier 2026, à la somme de 6.315,62 euros, Monsieur [Y] [V] [C] n'ayant pas régularisé la situation malgré plusieurs mises en demeure.
Monsieur [Y] [V] [C] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...] la somme de 6.315,62 euros.
Cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 16,20 % à compter du 29 janvier 2026.
SUR LE PRÊT PROFESSIONNEL N° 21735502
Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2022, la [...] a consenti à Monsieur [Y] [V] [C] un prêt professionnel n°21735502 destiné à financer l'acquisition et le remplacement de matériel ainsi que le fonds de roulement pour l'acquisition du stock, d'un montant en capital de 21.000 euros, remboursable en 60 échéances moyennant un taux d'intérêt stipulé fixe de 1,60 %.
Il résulte de l'offre de prêt, du tableau d'amortissement, des mises en demeure, et de l'historique du prêt que les échéances de remboursement sont impayées depuis le mois de février 2024, et au vu de la déchéance du terme du 16 octobre 2025 que le prêt est devenu exigible dans son intégralité.
Au 28 janvier 2026, il est établi les sommes suivantes :
* Capital restant dû : 6.832,49 euros
* Échéances de capital impayées : 7.007,67 euros dont 7.007,67 euros en capital
* Intérêts impayés : 531 euros
* Cotisations d'assurance impayées : 200,51 euros
* Indemnité conventionnelle de 7 % : 968,81 euros
Soit un total de 15.540,48 euros.
Cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 1,6 % majoré soit 3,6 % tel que sollicité outre la cotisation d'assurance (article 15 des conditions générales du contrat d'assurance), soit un total de 4,1 % à compter du 29 janvier 2026 sur le montant de 13.840,16 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 968,81 euros.
Monsieur [Y] [V] [C] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...] la somme de 15.540,48 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,6 % majoré soit 3,6 % tel que sollicité outre la cotisation d'assurance, soit un total de 4,1 % à compter du 29 janvier 2026 sur le montant de 13.840,16 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 968,81 euros.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
La partie défenderesse succombant sera condamnée aux dépens.
Il sera également alloué à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] [C] à payer à la [...] au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 6.315,62 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 16,20 % à compter du 29 janvier 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] [C] à payer à la [...] au titre du prêt professionnel n° 21735502 la somme de 15.540,48 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,6 % majoré soit 3,6 % outre la cotisation d'assurance, soit un total de 4,1 % à compter du 29 janvier 2026 sur le montant de 13.840,16 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 968,81 euros ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus par année entière ;
CONDAMNE Monsieur [C] à supporter les entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [C] à payer à la [...] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
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