TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 26/00175

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 26/00175
N° Portalis DB2F-W-B7K-FW6G

République Française

Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 23 juillet 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSE -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

à l’encontre de :

- DEFENDERESSE -
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

S.A.S. L’ARCHANGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 21 mai 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Damien HONIG, Juge Consulaire
Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, la [...] a fait assigner la [...] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 5.423,06 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 19,23 % à compter du 25 octobre 2025 au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 9.854,79 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 25 octobre 2025 au titre du prêt garanti par l'État n°06027267, la somme de 31.903,77 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 8,95 % à compter du 25 octobre 2025 au titre du prêt n°05967583, le tout avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l'exécution provisoire.

A l'appui de sa demande, elle expose avoir dénoncé le découvert autorisé sur le compte courant professionnel le 4 avril 2025, puis faute de remboursement dénoncé les relations contractuelles relatives au compte courant selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2025, et les échéances de remboursement des deux prêts n'étant plus honorées depuis le mois de mai et juin 2025 s'être prévalue de la déchéance du terme, mais que malgré mise en demeure, la [...] n'a pas procédé au remboursement des sommes dues.

Bien que régulièrement assignée par acte remis selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, la [...] n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 mai 2026. Après débats, l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte remis selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, la [...] n'a pas constitué avocat.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

Sur la demande au titre du compte courant professionnel

Selon convention en date du 2 janvier 2020, la [...] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par courrier recommandé avec accusé de réception dûment réceptionné le 20 août 2025, la [...] a dénoncé les relations contractuelles.

Il résulte du décompte versé aux débats qu'à la date de clôture du compte, le 6 août 2025, celui-ci présentait un solde débiteur de 5.206,37 euros.

La [...] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamnée à payer à la [...] la somme de 5.206,37 euros.

Cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 19,23 % à compter du 7 août 2025.

Sur la demande au titre du prêt professionnel

Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 2020, la [...] a consenti à la [...] un prêt professionnel n°05967583 destiné à financer l'achat de matériel et des travaux d'aménagement d'un montant en capital de 60.000 euros, remboursable en 84 échéances moyennant un taux d'intérêt stipulé fixe de 1,95 %.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 août 2025, la [...] s'est prévalue de la déchéance du terme.

La [...] justifie par la production du contrat de prêt en date du 11 janvier 2020, du tableau d'amortissement, de l'historique du prêt et du décompte de créance arrêté au 24 octobre 2025, d'une créance à l'encontre de la [...] à hauteur de 31.903,77 euros, correspondant pour 24.677,78 euros au capital restant dû à la date de déchéance du terme, pour 3.353,70 euros, dont 3.151,45 euros en capital, aux échéances impayées de mai à juillet 2025, pour 664,18 euros aux intérêts de retard arrêtés au 24 octobre 2025 et pour 3.208,11 euros à l'indemnité conventionnelle de 10 % augmentée de l'indemnité de recouvrement de 3 %.

Cette somme porte intérêts au taux conventionnel de 1,95 % majoré de sept points soit 8,95 % à compter du 25 octobre 2025 sur le montant de 27.829,23 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 3.208,11 euros.

La [...] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation est condamnée à payer à la [...] la somme de 31.903,77 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,95 % majoré de sept points soit 8,95 % à compter du 25 octobre 2025 sur le montant de 27.829,23 euros et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 3.208,11 euros.

Sur la demande au titre du prêt garanti par l'État

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2021, la [...] a consenti à la [...] un prêt garanti par l'État n°06027267 d'un montant en capital de 19.000 euros remboursable en une échéance douze mois plus tard, moyennant un taux de 0 %.

Bien que la [...] n'ait pas procédé au règlement à l'échéance, elle n'a toutefois pas sollicité l'amortissement de ce prêt.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que la [...] a procédé au paiement des échéances prévues au tableau d'amortissement communiqué par la [...] jusqu'au mois de mai 2025 inclus.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 août 2025, la [...] s'est prévalue de la déchéance du terme.

Il résulte des pièces versées aux débats que la [...] justifie d'une créance à l'encontre de la [...] à hauteur de 9.629,97 euros, correspondant pour 8.401,62 euros au capital restant dû à la date de déchéance du terme, et pour 1.228,35 euros, dont 1.188,56 aux échéances impayées de juin à août 2025.

Conformément aux stipulations contractuelles (article FRAIS-ACCESSOIRES-PENALITES DE RETARD), la somme restant due en capital, soit 9.590,18 euros, porte intérêts au taux du contrat majoré de trois points, soit 3 %, à compter du 4 juin 2025.

En revanche, aucune indemnité conventionnelle n'étant contractuellement convenue, la [...] est déboutée de sa demande à ce titre.

La [...] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...] la somme de 9.629,97 euros augmentée des intérêts au taux du contrat majoré de trois points, soit 3 %, à compter du 4 juin 2025 sur le montant de 9.590,18 euros.

Sur les autres demandes

Il convient, en application de l'article 1343-2 du Code civil d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

La [...] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner la [...] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,