TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 26/00242
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Texte de la décision
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 26/00242 -
N° Portalis DB2F-W-B7K-FX3L
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 23 juillet 2026
Dans la procédure introduite par :
- DEMANDERESSE -
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 23
à l’encontre de :
- DEFENDEUR -
* Copies délivrées à
Me SIMOENS
Me
le ..................
* Copie exécutoire délivrée
à Me...................
le.............................
* Notification par LRAR
à..............................
le............................
* CNA du............
Signification du..................
à ......................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non représenté
CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 11 juin 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire
Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES
JUGEMENT :
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 19 décembre 2024, la présente juridiction, dans la procédure RG 24/545 introduite par la [...] à l'encontre de Monsieur [W] [X], a statué ainsi sur la demande principale :
« CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à la [...] la somme de 172.118,31 euros augmentée des intérêts à un taux égal à la valeur de l’index EURIBOR MM à 3 mois majorée de 4,5 % sur la somme de 150.000 euros restant due en capital et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 10.500 euros, dans la limite de son engagement de caution de 180.000 euros ; »
Par requête enregistrée au Greffe le 11 mars 2026, la [...] a formé au visa de l’article 463 du Code de procédure civile, une demande de rectification dudit jugement par suite d'une omission de statuer sur la demande en ce qu’elle sollicitait la fixation du point de départ des intérêts conventionnels sur la somme de 150.000 euros au 30 mai 2024, et sollicité de le voir compléter.
Bien que régulièrement convoqué par lettres recommandée avec accusé de réception revenu signé, Monsieur [W] [X] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Il résulte de l’assignation en date du 27 juin 2024 que la [...] sollicitait effectivement la condamnation de Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 172.118,31 euros augmentée des intérêts à compter du 30 mai 2024 sur la somme de 161.618,31 taux EURIBOR MM A 3 MOIS dont la valeur était de 2,63818 % le 10 mars 2023 majorés de 4,5 points soit 7,13818 %.
Or, tant dans la motivation que dans le dispositif, le jugement du 19 décembre 2024 a omis de se prononcer sur le point de départ des intérêts à un taux égal à la valeur de l’index EURIBOR MM à 3 mois majorée de 4,5 % sur la somme de 150.000 euros restant due en capital.
Dans la mesure où le décompte produit ayant servi de base à la détermination de la créance comptabilisait les intérêts calculés jusqu’au 29 mai 2024, il convient de compléter le jugement du 19 décembre 2024, tant dans la motivation que dans le dispositif en ce que les intérêts à un taux égal à la valeur de l’index EURIBOR MM à 3 mois majorée de 4,5 % sur la somme de 150.000 euros restant due en capital courent à compter du 30 mai 2024.
La présente décision modificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 19 décembre 2024.
En application de l'article R.93 II 3°), les dépens de la présente instance en rectification d'omission matérielle seront supportés par l’État.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradicdoire :
ORDONNE la rectification du jugement du 19 décembre 2024 référencé RG 24/00545 qui sera complété en ce sens :
- dans la motivation page 3 premier et deuxième paragraphes :
« Cette somme porte intérêts à un taux égal à la valeur de l’index EURIBOR MM à 3 mois majorée de 4,5 % à compter du 30 mai 2024 sur la somme de 150.000 euros restant due en capital et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 10.500 euros, s’agissant d’une créance d’indemnisation.
Monsieur [W] [X], en sa qualité de caution, ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la [...], compte tenu de l’étendue de son engagement, la somme de 172.118,31 euros augmentée des intérêts à un taux égal à la valeur de l’index EURIBOR MM à 3 mois majorée de 4,5 % à compter du 30 mai 2024 sur la somme de 150.000 euros restant due en capital et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 10.500 euros, dans la limite de 180.000 euros. » ;
- dans le dispositif :
« CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à la [...] la somme de 172.118,31 euros augmentée des intérêts à un taux égal à la valeur de l’index EURIBOR MM à 3 mois majorée de 4,5 % à compter du 30 mai 2024 sur la somme de 150.000 euros restant due en capital et au taux légal à compter du présent jugement sur la somme de 10.500 euros, dans la limite de son engagement de caution de 180.000 euros ; » ;
DIT que la présente décision modificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 19 décembre 2024 référencé RG 24/00545 ;
DIT que les dépens de la présente procédure seront supportés par l’État.
La Greffière, La Présidente,
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