TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 25/00396

Jugement du 07/07/2026

N° RG 25/00396 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEM4

MINUTE N° : 26/00100

[V] [B]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier
[V] [B]
MDPH DU PUY-DE-DÔME
Me DISSARD de la SELARL BADJI-DISSARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant:

Madame [V] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par : Maître Pauline DISSARD de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [Q] [G] munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social
statuant comme juge unique après avoir sollicité l'accord des parties, en application de l'article L 218-1 du code de l'organisation judiciaire

assistée de Madame SOUVETON Mireille, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

DEBATS

Par requête du 30 Juin 2025 enregistrée le 03 Juillet 2025, Mme [V] [B] a saisi le présent Tribunal d’un recours.

À l’audience de ce jour, Mme [V] [B], représentée par son conseil Maître Pauline DISSARD, a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
La MDPH DU PUY-DE-DÔME ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

PAR CES MOTIFS