TJ 83137, 20 juill. 2026, RG 24/02605

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

RAPPELLE que l'ordonnance fixant une clôture au 11 mai 2026 a été révoquée par simple mention ;

RAPPELLE que les débats ont été réouverts ;

RAPPELLE que la clôture a été à nouveau fixée le 26 mai 2026 ;

VU l'assignation en divorce du 4 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil de :

Monsieur [U], [A], [O] [R], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (38) ;
et de
Madame [S], [P] [Z], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (ALGERIE) ;

Mariés le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 3] (83) ;

DIT que ce divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [U] [R] ;

ORDONNE la publicité du dispositif de la présente décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [U] [R] et de Madame [S] [Z] détenus par un officier de l'état civil français ;

FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [U] [R] et de Madame [S] [Z] à la date du 4 avril 2024 correspondant à la demande en divorce ;

DIT que Madame [S] [Z] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, de son caractère définitif ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

REJETTE la demande concernant l'attribution de véhicules et de prise en charge d'un crédit ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [S] [Z] ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DEBOUTE Monsieur [U] [R] et Madame [S] [Z] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe CATY, Vice-Président, et par Madame Julie DERASSE, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES