TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00669

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00687

N° RG 26/00669 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MR

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[H]
[R]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. Et Mme [H]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [X] [C] munie d’un pouvoire

à

DÉFENDEUR :

Madame [G] [H]
née le 14 Août 1985 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mai 2026
Date des débats : 12 Mai 2026
Date du délibéré : 13 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 JUILLET 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé du 2 mars 2026 délivrée à l’encontre de [H] [G] et [H] [W] ci-après désignés « les locataires » à la demande de l’office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience de renvoi du 12 mai 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par [X] [C] munie d’un pouvoir. Elle dépose son dossier dans lequel elle maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire pour le défaut de paiement des loyers et charges, en expulsion des locataires devenus occupants sans droit ni titre des lieux loués [Adresse 4], de tous occupants de leur chef et des biens, avec le concours de la force publique si besoin est, la condamnation solidaire des locataires à payer par provision la somme de 5.089,11 euros arrêtée au 11 mai 2026, mois d’avril inclus, au titre des impayés locatifs et charges, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux, les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience le bailleur déclare que les locataires ont quitté le logement.
Les locataires ne sont pas présents ni représentés alors que régulièrement assignées.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 13 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce les locataires ont été régulièrement assignés selon les dispositions du code de procédure civile en ses articles 656 et 658 et remise à l’étude. Ainsi, le défaut de comparution des défendeurs n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Il sera noté que le nom de famille de [W] est bien [H] et non [R] s’agissant d’une faute de frappe du rédacteur de l’assignation. Le document tel que le contrat de bail en atteste. En outre, cette erreur de rédaction ne fait aucun grief au locataire dans la présente instance.

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail d’habitation du 26 octobre 2023 contenant une clause résolutoire et de solidarité pour un logement sis à l’adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 5 janvier 2026 dans le délai de deux mois, la dénonce de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

La juridiction a reçu le 16 avril 2026 un procès-verbal de carence concernant le diagnostic social et financier devant être établi par les services sociaux du département du Var. Les locataires n’ont pas répondu aux deux convocations des dits services. Aucun renseignement n’a pu être communiqué.

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte de la dette de 5.089,11 euros arrêtée au 11 mai 2026, mois d’avril inclus. Il s’ensuit que les locataires seront condamnés solidairement au paiement par provision de cette somme.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer du 5 janvier 2026 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales. Force est donc de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 05 mars 2026 à minuit par acquisition de la clause résolutoire.

A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement loué. A défaut de départ volontaire, il sera ordonné leur expulsion, celle de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 05 mars 2026 à minuit, les locataires sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. En conséquence, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter du 05 mars 2026 à minuit, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.

Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 11 mai 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Le bailleur a été obligé de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, les locataires seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS