TJ 83137, 9 juill. 2026, RG 26/02977
Vérifier : TJ 83137, 9 juill. 2026, RG 26/02977 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/02977 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6XR
AFFAIRE :
S.D.C. ECOQUARTIER BT 12-13-14, pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON
C/
Monsieur [Q] [S]
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
Me Laetitia CRISCOLA
Copie :
Monsieur [Q] [S]
délivrées le
JUGEMENT NE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 09 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.D.C. ECOQUARTIER BT 12-13-14
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON,
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Saisine sur requête en rectification d’erreur matérielle du 05 mai 2026
JUGEMENT :
statuant en matière de rectification d’erreur matérielle et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
Vu la requête émanant du syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 6] , pris en son syndic en exercice la SAS FONCIA TOULON, parvenue au greffe le 07 mai 2026 ;
Vu le jugement de la juridiction de ce siège daté du 01 avril 2026 ;
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, pris en son premier alinéa, disposant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que le jugement de la juridiction de ce siège daté du 01 avril 2026 comporte une erreur matérielle dont il y a lieu d'ordonner la rectification dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexey VARNEK, président de la cinquième chambre civile près le Tribunal judiciaire de TOULON, statuant en matière de rectification d’erreur matérielle, sans audience, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la rectification du jugement de la juridiction de ce siège daté du 01 avril [Immatriculation 1]/05649 - minute 26-/00240 ;
DISONS que le dispositif de ladite décision sera rectifié comme suit :
“CONDAMNE Monsieur [Q] [S], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 5] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA TOULON” ;
DISONS que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute du jugement rectifié ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.