TJ 83137, 9 juill. 2026, RG 26/03901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/03901 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBCP

AFFAIRE :

Madame [R] [M]

C/

Société [Adresse 1]

JUGEMENT du 09 JUILLET 2026

Grosse exécutoire :
Madame [R] [M]

Copie :
Société ELEVAGE DE LA PLAINE DU GRAND PLAN

délivrées le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 09 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [M]
née le 27 Novembre 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne lors de l’audience du 03 juillet 2025

à

DÉFENDEUR :

Société [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée lors de l’audience du 03 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Statuant sans audience selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile

JUGEMENT :

statuant sans audience en matière de rectification d’erreur matérielle et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

Vu le jugement de la juridiction de ce siège daté du 4 février 2026 ;

l'article 462 du Code de procédure civile dispose que : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” ;

Attendu que le jugement de la juridiction de ce siège daté du 15 octobre 2025 comporte une erreur matérielle dont il y a lieu d'ordonner la rectification dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS