TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 25/02224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00665

N° RG 25/02224 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPT3

AFFAIRE :

[B]

C/

S.A. 3F SUD SOCIETE ANONYME D’[Adresse 1]
Syndic. de copro. [Adresse 2] [Localité 1]
S.A. SMA

Copies :

- Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 76

- Me Nora BIOUT, avocat correspondant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 4

- Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON (aucun dossier de plaidoirie déposé)

- Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS (pas d’enveloppe affranchie pour renvoyer le dossier)

délivrées le 13 juillet 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [B]
née le 06 Novembre 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

S.A. 3F SUD SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE et par Me Nora BIOUT, avocat correspondant au barreau de TOULON

Syndic. de copro. [Adresse 6]
domiciliée : chez SAS FONCIA
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

S.A. SMA
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 octobre 2025
Date des débats : 12 Mai 2026
Date du délibéré : 13 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 JUILLET 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.