TJ 83137, 15 juill. 2026, RG 26/00692

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00692 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJT
N° Minute : 26/412

ORDONNANCE rendue en audience publique le 15 Juillet 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Non comparant

DÉFENDEUR : Madame [I] [W] née le 12 Septembre 1974 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant Chez Monsieur [M] [G] - [Adresse 2] - Non Comparant

MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant

Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête en date du 09 Juillet 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [I] [W],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de EPSY Var en date du 10 juillet 2026 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS