TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00870

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00720

N° RG 26/00870 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4R7

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE OFFICE PUBLIC D’HLM

C/

[B]
[F]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. Et Mme [B]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE OFFICE PUBLIC D’HLM
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [R], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [B]
né le 17 octobre 1988 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [O] [F] épouse [B]
née le 12 Novembre 1998 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date du délibéré : 16 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.