TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00892

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 722

N° RG 26/00892 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4WU

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[Z]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [Z]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [V] [J], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Z]
né le 09 Décembre 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date du délibéré : 16 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé délivrée le 09 avril 2026 par la Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE à [D] [Z], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l'audience, la Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l'organisme, se désiste de ses demandes principales et sollicite la condamnation de [D] [Z] au paiement des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

[D] [Z], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, est comparant.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 398 et 399 du code de procédure civile, le désistement du demandeur produit un effet extinctif immédiat de l'instance, mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il ressort de l'extrait de situation de compte en date du 1er juin 2026 que la dette locative contractée par [D] [Z] a été apurée au moyen de plusieurs règlements par carte bancaire, de sorte que la demanderesse se désiste de ses demandes principales.

Néanmoins, étant donné que la société demanderesse a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir le paiement des termes impayés, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, seront assumés par le défendeur en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS