TJ 72181, 23 juill. 2026, RG 25/03832
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Texte de la décision
N° RG 25/03832 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVXS
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 23 JUILLET 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J] [K] [Q]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-2892 du 13/06/2025
représenté par Me Sarah FOURNIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 10
DEFENDERESSES
Madame [R] [F] [X] [D] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
aide juridictionnelle Totale numéro 26/1794 du 01/04/2026
représentée par Me Nancy BRENNER-JOUSSEAUME, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 47
Association UDAF DE LA SARTHE, en qualité d’administrateur ad’hoc de [P] [D], née le [Date naissance 3] 2019 [Localité 2] ([Adresse 3] [Adresse 4]
aide juridictionnelle Totale numéro 25/5454 du 18/11/2025
représentée par Me Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 18 Juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 23 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 23 Juillet 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe
- contradictoire
- en premier ressort
- signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Nancy BRENNER-JOUSSEAUME - 47, Me Pascale FOURMOND - 27, Me Sarah FOURNIER - 10
RG N° : N° RG 25/03832 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVXS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité ;
ORDONNE une expertise biologique ;
COMMET l’institut génétique [Localité 3] (IGNA)
[Adresse 5]
Avec mission :
- de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception;
- de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [L] [J] [K] [Q]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] et de [P] [S] [N] [D], née le [Date naissance 3] 2019 [Localité 2] (72)
- de donner un avis sur la probabilité de paternité de [L] [J] [K] [Q] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] à l’égard de l’enfant [P] [S] [N] [D], née le [Date naissance 3] 2019 [Localité 2] (72) ;
DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.
Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 30 NOVEMBRE 2026 .
RÉSERVE les autres demandes des parties dans l'attente du rapport d'expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire .
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 ;
RESERVE les dépens ;
La greffière La présidente
C.PASQUIER Morgane ROLLAND.
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