TJ 72181, 23 juill. 2026, RG 25/03883
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Texte de la décision
N° RG 25/03883 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVIS
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 23 JUILLET 2026
DEMANDEURS
Madame [P] [F] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [S] [T] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Bérengère BEGUE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 3
DEFENDERESSES
Madame [I] [R] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 78
Association UDAF DE LA SARTHE, en qualité d’administrateur ad’hoc de [V] [R], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 5] (72),67 [Adresse 5]
représentée par Me Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 18 Juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 23 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 23 Juillet 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe
- contradictoire
- en premier ressort
- signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Bérengère BEGUE - 3, Me Pascale FOURMOND - 27, Me Jennifer NEVEU - 78
RG N° : N° RG 25/03883 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action en contestation de la possession d’état recevable ;
25/3883
ORDONNE une expertise biologique ;
COMMET l’institut génétique [Localité 6] ATLANTIQUE (IGNA)
[Adresse 6]
Avec mission :
- de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception;
- de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [M], [B] [T], né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 1] (72), [P], [C], [O] [F] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (72), [I], [G], [D] [R], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 5] (72) et de [V], [W], [I] [T], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 5] (72) ;
- de donner un avis sur la probabilité de paternité de [X], [A], [H] [T], né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 7] (72) et décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 5] (72) à l’égard de l’enfant [V], [W], [I] [T], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 5] (72);
DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.
Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
Fixe à la somme de 1 500 € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que les consorts [T], demandeurs à la procédure, DEVRONT consigner à la Régie d’Avances et de Recettes du Tribunal judiciaire du MANS avant le 10 septembre 2026 ; faute de quoi, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile.
Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport en un seul exemplaire au plus tard le 10 décembre 2026 ;
RÉSERVE les autres demandes des parties dans l'attente du rapport d'expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire .
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 ;
RESERVE les dépens ;
La greffière La présidente
C.PASQUIER Morgane ROLLAND.
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