TJ 34172, 23 juill. 2026, RG 23/01125
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
23.07.26
JAF CABINET 2
Jugement du 23 Juillet 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, Greffiere
Numéro du répertoire général : N° RG 23/01125 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OFEI
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : Article 94 du Code de la famille marocain
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [X] [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Espagnole et Marocaine
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro 2022/002972 du 23/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [K] [M] épouse [I] [F]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (MAROC) ([Localité 4])
de nationalité Marocaine
Domiciliée : CCAS - [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro C-34172-23-002278 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
MARIAGE
Le 13 Avril 2019 à [Localité 1] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce,
DIT que la loi marocaine est applicable au divorce,
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 23 février 2023,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 94 du Code de la famille marocain, le divorce de :
Madame [K] [M]
Née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3] (MAROC)
Et de
Monsieur [X] [I] [F]
Né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 2] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 1],
CONDAMNE Monsieur [X] [I] [F] à payer 800 euros de dommages et intérêts à Madame [K] [D],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 23 juillet 2026,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
CONSTATE que les parties sont bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
DEBOUTE Madame [K] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 23 juillet 2026.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Johanna BEER Perle PANTEL
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