TJ 54395, 23 juill. 2026, RG 25/01012
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Texte de la décision
DU : 23 Juillet 2026 Minute : 26/1348
Répertoire Général : N° RG 25/01012 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNVA / Ch. 3 Cab. 3
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 3
JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [O] [Y] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène LAROCHE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 24
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C54395-2024-005900 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET
Greffière lors des débats Madame Neila BACO
Greffière lors du prononcé Madame Audrey HECKEL
DÉBATS : A l’audience du 19 Mai 2026, hors la présence du public /L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Audrey HECKEL, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Hélène LAROCHE
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène LAROCHE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :
Vu l’assignation en date du 02 avril 2025 et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 novembre 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :
[O] [A] [M] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
et
[J] [S] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 1] (54) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire,
ORDONNE la notification de la présente décision aux parties non représentées par avocat par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffier ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;
Le présent jugement a été prononcé par Julie JOUANNET, juge aux affaires familiales, assistée de Audrey HECKEL, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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