Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 30189, 13 juill. 2026, RG 23/04602


Vérifier : TJ 30189, 13 juill. 2026, RG 23/04602 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/07/2026
Numéro
23/04602
Lieu / cour
tj30189
Chambre
2ème Chambre Civile JAF B
Type
other
MàJ source
2026-07-24
Id
6a62859984f14adac90e1290

Texte de la décision

1,650 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Jugement du 13 Juillet 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B

N° DE RÔLE : N° RG 23/04602 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEWB

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Madame LOGEAIS-QUIBEL Caroline, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame Brigitte GIRARDEAU, greffier lors des débats et de Madame BARLOY Alicia, greffier lors du prononcé,

DEMANDERESSE

Madame [T] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]

non comparante représentée par Maître Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR

Monsieur [M] [V]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

non comparant représenté par Maître Dominique ALAIZE, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 01 Décembre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 13 Juillet 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.