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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 24/02040


Vérifier : TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 24/02040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/07/2026
Numéro
24/02040
Lieu / cour
tj30189
Chambre
2ème Chambre Civile JAF B
Type
other
MàJ source
2026-07-24
Id
6a6285e684f14adac90e152d

Texte de la décision

1,775 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


Jugement du 17 Juillet 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF B

N° DE ROLE : N° RG 24/02040 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOHM

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Madame LOGEAIS-QUIBEL Caroline, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame Brigitte GIRARDEAU, greffier lors des débats et de Madame BARLOY Alicia, greffier lors du prononcé dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

M. [E], [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]
de nationalité française
domicilié [Adresse 1]

représenté par Maître Candice DRAY de la SELEURL DRAY AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR :

Mme [S] [F] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]
de nationalité française
domiciliée [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-4763 du 25/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Me Pascale CHABBERT-MASSON, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 02 Mars 2026, après en avoir délibéré et après prorogation, a été rendu publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire le 17 juillet 2026 :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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