TJ 45234, 23 juill. 2026, RG 26/00827

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

DÉCISION DU 23 JUILLET 2026

N° RG 26/00827 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HP3B

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

Société [1], dont le siège social est sis : Service impayés - [Adresse 1] (réf dette 523900 [U] [J]) - [Localité 1], Représentée par Mme [Y], munie d'un pouvoir écrit

DÉFENDERESSES :

Madame [U], [E], [X] [J], née le 12 Août 1978 à [Localité 1], demeurant : [Adresse 2], Non Comparante, Ni Représentée.

(réf dossier 425021658 gestionnaire MD. [R])

Société [2], dont le siège social est sis : Chez [3] - Service surendettement - [Adresse 3] (Réf: 7007266032-[J]) - [Localité 2], Non Comparante, Ni Représentée.

Etablissement FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE DIRECTION REGIONALE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis : [Adresse 4] - (Réf dette: 0712963K - [J]) - [Localité 3], Non Cmparant, Ni Représenté.

Société [4], dont le siège social est sis : Chez [5] ATTITUDE - [Adresse 5] - (Réf dette: 300471467800020190707, etc - [J]) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 6] - (Réf dette: Indu IN1/9, Top-perçu APL - [J]) - [Localité 1], Non Comparante, Ni Représentée.

A l'audience du 19 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 2/10/2025, Mme [U] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 20/11/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de Mme [U] [J] était irrémédiablement compromise, elle a imposé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 15/01/2026.

Par courrier recommandé en date du 30/01/2026, la société [1], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 20/01/2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19/06/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Mme [U] [J] n’est pas comparante.

La société [1] est représentée par Mme [Y], employée munie d’un pouvoir. Elle maintient sa contestation à l’encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire instauré à l’égard de Mme [U] [J].

Les créanciers suivants ont écrit afin d’excuser leur absence et actualiser leur créance :

CAF du Loiret,[3] pour SUEZ EAU FRANCE,FRANCE TRAVAIL.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23/07/2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au 1er alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
- soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret (30 jours), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Enfin, l’article L 741-6 prévoit que s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la société [1] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En l'espèce, la question de la bonne foi de Mme [U] [J] n’a pas été mise dans les débats, celle-ci bénéficiant d’une présomption de bonne foi.

Mme [U] [J] a un enfant a charge.

Elle n’a pas comparu à l’audience de ce jour. Il conviendra dès lors de reprendre les ressources et charges retenues par la commission.

Elle perçoit les allocations de chômage à hauteur de 1241,00 euros par mois, les APL à hauteur de 34,00 euros par mois, et une pension alimentaire à hauteur de 357,00 euros par mois.

Les trois forfaits repris ci-dessous ont vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne, ainsi que les frais liés à l'habitation de Mme [U] [J].
Le forfait de base regroupe ainsi l'ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d'habillement, d'hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes.
Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation.
Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait.
Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2025 afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

RESSOURCES :
=> TOTAL : 1632,00 euros.

CHARGES :
forfait de base : 853,00 euros ;
logement : 638 euros ;
forfait chauffage : 167,00 euros ;
forfait habitation : 163,00 euros ;
=> TOTAL : 1821,00 euros

Dans ces conditions, Mme [U] [J] n’a aucune capacité de remboursement.

Avec un enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 237,68 euros.

Il reste à ce stade à déterminer si la situation de Mme [U] [J] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales susmentionnées.

Mme [U] [J] est âgée de 47 ans.

A son âge, il est difficile de soutenir que sa situation est irrémédiablement compromise étant observé que Mme [U] [J] dispose d’une expérience professionnelle en tant que gestionnaire de paie et qu’elle aurait, selon le courrier qu’elle a elle-même adressé à la juridiction de céans, retrouvé un emploi depuis le 13 mai 2026. Elle n’a jamais bénéficié d’aucune mesure de désendettement.

Au contraire, aucun élément ne permet d’affirmer que ses perspectives professionnelles seraient durablement obérées. Il n’est fait mention dans sa situation personnelle d’aucun problème de santé particulier, son absence de comparution à l’audience de ce jour ne permettant pas de préciser davantage sa situation personnelle.

Dans ce contexte, la situation de Mme [U] [J] ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise au regard des dispositions légales susmentionnées, la commission pouvant utilement envisager un moratoire dans cette situation voire la mise en place d’un plan eu égard à ses nouveaux revenus salariés.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS