TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05681

MINUTE N° : 26/00685

JUGEMENT
DU 17 Juillet 2026

N° RC 25/05681

DÉCISION
défaut et en dernier ressort

[F] [O]

ET :

[B] [Z]

Débats à l'audience du 18 Juin 2026

copie et grosse le :
à
Maître Julien BERBIGIER

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 17 Juillet 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : L. PENNEL

GREFFIER lors du délibéré : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 17 Juillet 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué à l’audience par Me LE CARVENNEC avocat au barreau de Tours

D'une Part ;
ET :

Madame [B] [Z]
née le 17 Août 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [O] ont donné à bail, par l’intermédiaire de Foncia Val de Loire en qualité de mandataire, à Madame [B] [Z] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat signé électroniquement via Docaposte en date du 17 janvier 2023 à effet du 3 février 2023 pour un loyer mensuel de 420 euros et 100 euros de provisions pour charges.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, Monsieur [F] [O] a fait signifier par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 août 2025, demeuré infructueux et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS le 220 novembre 2025 pour voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Madame [B] [Z] occupant sans droit ni titre ainsi que celle de tous occupants de son chef et de ses biens avec l’assistance publique si nécessaire ;
- juger que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et s du code des procédures civiles d’exécution ;
- obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif d’un montant de 2 002,72 € à la date de la clause résolutoire ainsi qu’au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et charges locatives révisables selon les termes du contrat de bail jusqu’à départ effectif des lieux soit la somme mensuelle de 560,33 euros, outre une somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et la dénonce à la CCAPEX;
- juger que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [F] [O] , par la voix de son Conseil, informe le Tribunal que Madame [B] [Z] a quitté les lieux et a soldé sa dette locative. Il indique se désister de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, devenues sans objet. Il maintient ses demandes au titre des dépens et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.

MOTIFS

L'arriéré locatif a été soldé par la locataire postérieurement à l'écoulement du délai de deux mois stipulé au commandement de payer, Monsieur [F] [O] se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où Monsieur [F] [O] n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient ses demandes en paiement des dépens et des frais au titre de l’article 700 du code de procécure civile.

Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.

Partant, il apparaît justifié que Madame [B] [Z] supporte la charge de l’intégralité des dépens justifiés de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Monsieur [F] [O] a dû engager une procédure contentieuse pour obtenir le réglement des sommes dues. Madame [B] [Z] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,