TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04400

MINUTE N° : 26/00684

JUGEMENT
DU 17 Juillet 2026

N° RC 25/04400

DÉCISION
CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

[G] [H]
[S] [H]

ET :

[M] [E]

Débats à l'audience du 18 Juin 2026

copie et grosse le :
à

Me BERBIGIER Julien

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 17 Juillet 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : L. PENNEL

GREFFIER lors du délibéré : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 17 Juillet 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [G] [H]
né le 19 Septembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [S] [H]
née le 27 Février 1970 à [Localité 3] , demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Me ADAM LAKEHAL de la SELARL REDON REY LAKEHAL avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Me BERBIGIER Julien avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, substitués à l’audience par ME LE CARVENNEC avocat au barreau de TOURS

D'une Part ;
ET :

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [H] et Madame [S] [H] ont donné à bail, par l’intermédiaire de [Localité 4] en qualité de mandataire, à Monsieur [M] [E] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat signé électroniquement en date du 23 mars 2023 pour un loyer mensuel de 915 €, provisions pour charges comprises.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, Monsieur [G] [H] et Madame [S] [H] ont fait signifier par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juin 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS le 24 septembre 2025 pour voir:

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail de plein droit pour défaut de paiement des loyers ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [E] occupant sans droit ni titre ainsi que celle de tous occupants de son chef et de ses biens avec l’assistance publique si nécessaire ;
- obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif d’un montant de 2 879.70 € ainsi qu’au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et charges locatives révisables selon les termes du contrat de bail jusqu’à départ effectif des lieux, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [G] [H] et Madame [S] [H] , par la voix de leur Conseil, informent le Tribunal que Monsieur [M] [E] a soldé sa dette locative. Ils indiquent se désister de leurs demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, devenues sans objet. Ils maintiennent leurs demandes au titre des dépens et des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [M] [E], présent, confirme avoir régularisé en totalité sa dette locative.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.

MOTIFS

L'arriéré locatif a été soldé par le locataire postérieurement à l'écoulement du délai de deux mois stipulé au commandement de payer. Monsieur [G] [H] et Madame [S] [H] se désistent de leurs demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où Monsieur [G] [H] et Madame [S] [H] n’entendent pas mettre fin à l’instance et maintiennent leurs demandes en paiement des dépens et des frais au titre de l’article 700 du Code de procécure civile.

Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.

Partant, il apparaît justifié que Monsieur [M] [E] supporte la charge de l’intégralité des dépens justifiés de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Monsieur [G] [H] et Madame [S] [H] ont dû engager une procédure contentieuse pour obtenir le réglement des sommes dues. Monsieur [G] [E] sera condamné à leur verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,