Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Renvoi à la mise en état source api

TJ 37261, 20 juill. 2026, RG 25/04990


Vérifier : TJ 37261, 20 juill. 2026, RG 25/04990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2026
Numéro
25/04990
Lieu / cour
tj37261
Chambre
PREMIERE CHAMBRE
Type
other
MàJ source
2026-07-24
Id
6a628ae384f14adac90e3e88

Texte de la décision

1,878 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE TOURS, le 20 juillet 2026

N° RG 25/04990 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J24P

DEMANDEUR
Monsieur [G] [O]
Rep/assistant : Me Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS

DEFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] représenté par la personne de son syndic, la société SARL CITYA BERANGER
RCS de TOURS n° 498 661 099
Rep/assistant : Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS

S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION
RCS de NANTERRE n° 339 788 309
Rep/assistant : Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL


D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 08 avril 2026 concernant ses demandes à l’égard du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1];

les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare le désistement d’instance partiel à l’égard du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] ;

Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.