TJ 37261, 20 juill. 2026, RG 25/04990
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE TOURS, le 20 juillet 2026
N° RG 25/04990 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J24P
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O]
Rep/assistant : Me Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] représenté par la personne de son syndic, la société SARL CITYA BERANGER
RCS de TOURS n° 498 661 099
Rep/assistant : Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS
S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION
RCS de NANTERRE n° 339 788 309
Rep/assistant : Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 08 avril 2026 concernant ses demandes à l’égard du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1];
les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance partiel à l’égard du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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